Nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de RAMBROUCH

 

Conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le conseil communal a approuvé définitivement le projet d’aménagement général en séance du 31 janvier 2019. Les réclamations contre le vote du conseil communal sont à présenter à Mme la Ministre de l’Intérieur avant le 23 février 2019, sous peine de forclusion.

 

Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à l’article 13 de la loi mentionnée ci-avant et les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote (art.16 al. 3 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain).

File
Size